Confidentialité

Confidentialité – Mentions légales

Éditeur

L’application Sliky est éditée par la société Sliky
Société par actions simplifiée dont le siège est situé 89 RUE GEORGES PRIVAT 34090 MONTPELLIER
Au capital de 1000€
Inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 907949416
N° d’identification fiscale FR 87 90 79 49 416
Contact : Tony SONNINO n° de téléphone 06.69.90.92.90
Email de contact : contact@sliky.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR87907949416

Règlementation spécifique à la profession d’avocat

Sliky est un logiciel de mise en relation entre particulier ou professionnel et avocats

La Profession d’avocat est réglementée par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE.

Hébergement

L’application Sliky est hébergée par la société Les données que vous nous fournissez sont hébergées au sein des serveurs de la société Google, société de droit américain dont le siège social est situé : Moutain View Californie, Etats-Unis d’Amérique

Crédits

Illustrations : Tony Sonnino
Charte graphique : Tony Sonnino

Pertinence des contenus

Si vous constatez la présence de contenus inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou violant selon vous une disposition réglementaire ou législative, merci de nous la signaler en écrivant à contact@sliky.fr

Rédaction de l’Application

Directeur de la publication : Tony Sonnino
Responsable de la rédaction de l’application : Tony Sonnino : contact@sliky.fr

Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Sliky SAS ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Sliky SAS, sont strictement interdites.

Le fait pour Sliky SAS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de Sliky SAS ou du titulaire des droits sur ce contenu.

Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertexte donnant accès à des sites web édités et gérés par des tiers et non par Sliky SAS.

Sliky SAS ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

La création de liens hypertexte vers l’Application ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Sliky SAS.

CGU

Les CGU de Sliky SAS sont accessibles via ces liens :

– CGU Utilisateurs : https://sliky.fr/conditions-generales/

– CGU Avocat : https://sliky.fr/conditions-generales-avocat/

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité de la Société Sliky SAS dont le siège social se situe au 89 RUE GEORGES PRIVAT 34090 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 907949416

Responsable de traitement

Au sens de l’article 4.7 du RGPD, dès lors que la Société Sliky SAS détermine les finalités et les moyens du ou des traitements réalisés avec les données collectées, elle revêt la qualité de responsable du traitement de ces données personnelles.

Pourquoi Sliky SAS collecte-t-elle des données personnelles ?

La Société Sliky SAS collecte des données pour plusieurs besoins explicités ci-après : l’analyse des comportements de consultation de l’Application, la réalisation des opérations de vente, le service après-vente et le démarchage commercial. Certaines données sont collectées automatiquement. Les personnes concernées sont alors informées au préalable. D’autres collectes sont imposées par la loi et/ou le règlement (par exemple pour l’établissement des factures), d’autres enfin revêtent une importance stratégique et commerciale et nécessitent le recueil préalable de votre consentement.

La Société Sliky SAS veille dans chaque cas de figure à respecter la réglementation dont l’exigence varie de la simple information à la récolte préalable de votre accord.

Données collectées automatiquement

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, nous collectons automatiquement certaines informations lorsque vous naviguez sur notre site. Ces données sont les suivantes :

• l’appareil et le navigateur utilisé

• l’adresse IP

• la date et l’heure de votre navigation

• l’historique de votre navigation

Pour ces données, comme pour les données collectées dans le cadre de la collaboration avec notre clientèle (personnes physiques concernées par le RGPD), conformément à la réglementation, nous mettons à votre disposition le mécanisme d’opposition en mettant à jour vos préférences de contact en contactant la société par email : contact@sliky.fr

Nous vous informons en outre que concernant les données collectées via notre Application :

• Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple).

• Les données collectées par ce biais ne donnent lieu qu’à la production de statistiques anonymes

• Nous ne suivons pas votre navigation sur d’autres sites web.

• L’adresse IP collectée ne permet pas d’obtenir une géolocalisation plus précise que l’échelle d’une ville.

• Ces données ne sont pas conservées au-delà de 13 mois à compter de votre première visite.

• Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas non plus être conservées plus de 13 mois.

Toute collecte de données allant au-delà de celles visant à alimenter ces statistiques donnent lieu au recueil de votre consentement préalable si elle n’est pas assise sur un autre fondement légal.

Données collectées lors de l’utilisation de l’Application.

Pour utiliser Sliky, vous devrez nous fournir des données personnelles : votre nom, vos coordonnées (adresse email et postale et numéro de téléphone), vos informations bancaires. Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

Conservation des données

Conformément à la réglementation en vigueur, Sliky SAS vous informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à leur traitement, en accord avec la réglementation en vigueur. Par exemple, en accord avec la loi française, nous sommes dans l’obligation de conserver les informations de paiement et facturation pour une période de 10 ans.

Traitement des données

Sliky SAS procédera au traitement des données de manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, précise et mise à jour. Sliky SAS s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes. Sliky SAS peut être amenée à vous joindre par téléphone pour s’assurer de la conformité des informations fournies. Sliky SAS traitera vos données afin de remplir ses obligations contractuelles et pour la gestion de votre compte client.

Sliky SAS traitera également vos informations pour vous envoyer des offres promotionnelles et des informations sur les produits si vous avez donné le consentement pour le faire. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des informations marketing et sur les produits à tout moment en mettant à jour vos préférences de contact en contactant le service client : contact@sliky.fr

Droit des utilisateurs

Conformément aux article 15 à 22 RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 du RGPD)

• droit de rectification (article 16 du RGPD)

• droit d’effacement (article 17 du RGPD)

• droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

• droit de notification des rectifications, effacements, limitation des traitements (article 19 du RGPD)

• droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)

• droit d’opposition (article 21 du RGPD)

• droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à l’adresse suivante : contact@sliky.fr ou par courrier postal à l’adresse de la société. Une demande de copie de justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandée pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du légitime titulaire des données concernées. Vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) pour présenter la réclamation que vous jugez appropriée.

Transfert des données

Sliky SAS vous informe qu’elle peut procéder à un transfert des données auprès de ses sous-traitants : nous nous engageons à ce que ces données soient transférées au sein de l’Union européenne. Le cas échéant, Sliky SAS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles, et juridiques permettant de garantir la sécurité du transfert avec différents moyens (notamment la signature d’accord de protection des données, la signature de clauses contractuelles types, l’évaluation des sous-traitants, ainsi que l’évaluation de décisions d’adéquation en accord avec l’article 45 du RGPD).

Sliky SAS s’engage à effectuer tout type de transfert de données en garantissant le respect de la législation relative à la protection des données personnelles.

Durée de conservation des données

Les durées de conservations de vos données varient en fonction de l’état de du droit et quand les contraintes sont moindres, en fonction des recommandations de la CNIL et de nos besoins. Ainsi à titre d’exemple, les factures doivent être conservées pendant 10 ans. Les données personnelles présentes dans les documents de facturation sont donc conservées 10 ans.

A titre indicatif, vous trouverez dans le tableau joint les durées de conservations des principales données appliquées par Sliky SAS.

Type de traitement de données	Finalité du traitement	Base légale du traitement	Durée de conservation	Normes CNIL*
Fichiers commerciaux et marketing	Gestion des fichiers clients et prospects	Article 6.1.b du RGPD	Données qui ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale sauf exceptions	Norme simplifiée de la CNIL NS-048
Relation client/SAV	Gestion de la relation commerciale Prospection	Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce Article 6.1.b du RGPD		Norme simplifiée de la CNIL NS-048
Utilisation espace client	Gestion du back-office client Gestion des préférences Modifications des informations présentes par le client Mise en œuvre des droits octroyés par le RGPD	Article 6.1.b du RGPD Article 15 à 22 du RGPD	Données qui ne peuvent être conservées au-delà de la Durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale sauf exceptions
Prospection commerciale électronique	Annonce de nouveaux produits et/ou services Communication promotionnelle Invitations à des évènements (salons, rencontres, conférences, anniversaires …) Diffusion d’enquêtes de satisfaction et de sondages – Prospection de nouveaux clients Animation d’un forum	Article 6.1.a du RGPD	Conservation des données clients pendant le temps de la relation commerciale, puis 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect	Norme simplifiée de la CNIL NS-048

*les normes simplifiées de la CNIL n’ont qu’une valeur indicative depuis le 25.05.2018. De prochains référentiels sont attendus.

Cookies

L’Application peut collecter automatiquement des informations standard telles que tous types d’informations personnalisées qui permettent au site d’identifier ses visiteurs.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Vous avez la possibilité de refuser la présence des cookies.

Changements apportés à cette Politique de Confidentialité

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 28/04/2022.
Sliky SAS est susceptible d’y apporter des modifications. Toute mise à jour de celle-ci vous sera signalée par la présence d’encarts facilement identifiable sur notre Application et/ou l’envoi de courrier électronique d’information.