Conditions générales avocat

Définitions

Dans le Contrat, certains termes font l’objet d’une définition prévue dans cet article afin d’éviter toute ambigüité entre les parties quant à leur signification exacte.

Ces définitions s’imposent donc aux Parties.

• Application : désigne l’application mobile mise à la disposition des Utilisateurs de la Solution ;
• Le Titulaire de Licence : désigne le professionnel du droit qui souscrit une licence d’utilisation de la Solution ;
• Contrat ou Conditions Générales d’abonnement : désigne le présent contrat ;
• Sliky : désigne la SAS Sliky société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro 907949416, dont le siège est situé 89, Rue Georges Privat, Résidence Val Montferrand – 34090 Montpellier ;
• Solution : désigne l’application mobile « Sliky » à destination des avocats et de leurs clients ;
• Utilisateurs : désigne collectivement les avocats qui souscrivent la licence et leurs clients.

Objet

Les conditions générales déterminent les conditions dans lesquelles Sliky met à disposition de l’avocat, un droit d’accès aux fonctionnalités de la Solution et un droit d’utilisation des services applicatifs associés conformément aux termes et conditions ci-après exposées.

Le Contrat :

• fixe les règles de collaboration entre les parties.
• prime sur tout autre document contractuel qui est dès lors inopposable aux parties.
• peut être complété par des annexes qui peuvent y déroger et/ou le compléter dès lors qu’elles sont signées par les parties.

Conformément à la loi (article 1103 du Code civil) le Contrat constitue la loi des Parties.

Qu’est-ce que Sliky ?

Sliky est un logiciel qui permet aux avocats de fournir une consultation juridique à leur client de manière simple et rapide et de faciliter les échanges entre eux pendant le déroulement d’un accompagnement juridique.

Sliky fonctionne en mode SaaS (Software as a Service) : c’est à dire qu’il est hébergé à distance et pas sur votre appareil. Ainsi Sliky peut évoluer avec souplesse dans le temps puisque vous pouvez effectuer les mises à jour à distance, via l’AppStore.

Toute évolution majeure de Sliky est précédée par une information à l’attention des Utilisateurs.

L’ensemble des fonctionnalités de Sliky peuvent être consultées sur le site web de Sliky accessible en vous rendant sur cette page : www.sliky.fr. En acceptant les conditions générales, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et en avoir saisi le fonctionnement.

Informations relatives au fonctionnement de Sliky.

Le Titulaire de Licence reconnaît avoir compris l’ensemble des conditions techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

Le Titulaire de Licence reconnaît être correctement informé du fait que ces conditions techniques peuvent évoluer pour assurer le maintien opérationnel de la Solution et son adaptation aux nouvelles technologies.

Sliky est tenu d’informer le Titulaire de Licence de toute évolution de la Solution en cours de Contrat.

Le Titulaire de Licence reconnaît être parfaitement informé de la nécessité d’être équipé d’un terminal permettant la visioconférence, laquelle est utilisée pour la consultation juridique.

Informations fournies par l’avocat utilisant Sliky

L’avocat désireux de s’inscrire sur Sliky doit en faire la demande directement via l’application (dans les réglages > se connecter en tant qu’avocat) et renseigner son barreau d’appartenance et sa date de prestation de serment. Un mail lui est ensuite adressé lui demandant de produire une copie de sa carte d’Avocat ainsi qu’une attestation d’inscription à l’ordre, en cours de validité.

L’avocat doit être en mesure de justifier son inscription à un Barreau français.

Une fois l’inscription validée, l’avocat peut répondre aux sollicitations des Utilisateurs mais ne peut effectuer d’opération de démarchage, même celles autorisées par l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et les articles 10 et 10.3 de la décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d’avocat (Article 21-10F 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée).

Toute mission d’assistance d’un avocat au bénéfice d’un Utilisateur doit répondre à l’ensemble de des règles habituelles de la profession d’avocat, tant sur le plan légal que réglementaire et déontologique.

L’avocat assume l’entière responsabilité de toute conséquence découlant d’informations erronées et/ou incomplètes et/ou trompeuses renseignées sur la plateforme.

Vous devez veiller à l’exactitude des renseignements vous concernant que vous nous communiquez.

Si ces informations changent après votre inscription, vous devez nous en informer dès que la modification survient, ou effectuer la mise à jour nécessaire vous-même, depuis votre console d’administration.

Vous êtes tenu de vérifier toute modification que vous avez sollicitée auprès de nous et de nous faire part des éventuelles erreurs de contenus par email adressé à contact@sliky.fr

Si vous ne formalisez aucune demande de rectification à la suite d’une mise à jour, celle-ci est réputée conforme à vos demandes.

En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez expressément à engager la responsabilité de Sliky de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés aux mauvaises informations figurant dans le formulaire d’inscription qui ne nous auraient pas été signalées conformément à ce qui précède.

Le fait d’avoir sciemment fourni de faux renseignements dans le formulaire constitue une cause de suppression de votre compte et de résiliation du contrat sans préavis ni justificatif.

Mandat de facturation

La facturation est gérée directement par l’Avocat via son compte Stripe.

Protection des données personnelles dans le cadre du mandat.

Conformément à l’article 28§3 du RGPD les parties conviennent que :

• l’objet du traitement des données est ainsi défini : facturation des services rendus par l’avocat au client en son nom et pour son compte
• la durée de conservation des données par Sliky est fixée à 10 ans.
• la nature du traitement : facturation
• finalité du traitement : permettre le respect des obligations légales de facturation prévues par la loi et notamment l’article L441-3 du code de commerce.
• type de données à caractère personnel : nom, prénom, adresse, adresse email
• catégories de personnes concernées : clients ayant acceptés les conditions générales de Sliky et sollicitant une consultation d’avocat
• obligations et droits du responsable du traitement : celles-ci sont définies dans le détail par le présent contrat.

Dans l’éventualité d’un engagement de responsabilité contre l’une ou l’autre des parties au titre d’une action en responsabilité et si une condamnation définitive passée en force de chose jugée venait à être rendue à l’encontre des parties au titre d’une responsabilité solidaire et/ou conjointe, il est expressément convenu que le sous-traitant (en l’espèce Sliky) ne pourra voir sa responsabilité être recherchée par le responsable de traitement pour un traitement autre que celui visé précisément dans l’article 7.

Sliky s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du présent contrat.

Sliky garantit qu’elle a pris les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.

Sliky garantit à l’avocat que ses personnels et préposés autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de leur relation contractuelle sont liés par un engagement contraignant de confidentialité et ont bénéficié de la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel 
pour en saisir la portée et assurer l’effectivité de leur protection.

Sliky assure elle-même l’information des personnes concernées par les opérations de traitement lors de la collecte des données dans le respect des dispositions du RGPD.

Comment accède-t-on à Sliky ?

Sliky est accessible via une application du même nom sur l’Apple Store (sytème IOS).

L’accès à la Solution nécessite une connexion à un réseau de télécommunication (type Internet par exemple) fournit par un opérateur.

Le choix de l’opérateur les coûts de la connexion sont à la charge de l’Utilisateur.

Votre appareil doit bénéficier d’une configuration minimale pour vous permettre d’utiliser Sliky (des appareils trop anciens par exemple pourraient ne pas fonctionner). Ces informations sont disponibles sur la page AppStore de Sliky.

En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de Sliky en cas de dommage résultant d’une suspension ou d’une interruption de l’accès à la Solution causée par une défaillance de la connexion réseau ou d’impossibilité d’accéder à la Solution en raison de l’incompatibilité de votre terminal.

La protection contre les risques liés au piratage informatique et les virus est également de votre responsabilité et Sliky ne peut pas être tenu pour responsable des dommages que vous subissez du fait d’une atteinte qui ne lui est pas imputable directement.

Lors de votre première connexion vous devez renseigner votre email comme identifiant pour accéder aux fonctionnalités de la Solution.

Ces identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

En cas de perte de mot de passe, vous pouvez sollicitez son renouvellement via un lien dédié.

Conditions de licence

Sliky concède au Titulaire de Licence un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pour la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SAAS, via une connexion à un réseau de communication électronique.

Une licence accorde un droit d’utilisation individuel : le professionnel du droit souscrit donc pour lui-même. Ses collaborateurs ou salariés ne peuvent bénéficier du logiciel et doivent souscrire une licence pour avoir le droit d’utiliser Sliky. La violation de cette règle peut entraîner la résiliation de la licence.

En dehors des cas prévus par la loi, Titulaire de Licence s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le Titulaire de Licence ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à sa documentation. En particulier, le droit d’utilisation n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Titulaire de Licence l’utilisation de la Solution, à l’exclusion de toute autre finalité.

Sliky est libre de proposer à tout utilisateur de la Solution les produits et services de son choix via l’Application, dans les conditions et selon les modalités techniques et commerciales que Sliky est libre de déterminer, (annonces publicitaires, affiliation,…).

Prestation juridique

Sliky n’opère qu’une simple mise en relation entre le professionnel et l’Utilisateur.

Sliky n’est pas partie à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’avocat, laquelle est protégée par le secret professionnel.

L’avocat en sa qualité de membre d’une profession réglementée indépendante ne rend aucun compte de son activité à Sliky et toute demande de l’Utilisateur ayant trait à cette relation doit donc s’orienter vers l’avocat en charge de son dossier ou vers le Bâtonnier de l’Ordre dont il relève en cas de litiges.

Comment est assuré le bon fonctionnement de Sliky ?

Sliky assure la maintenance du logiciel.

La « maintenance corrective » vise à assurer le fonctionnement normal du logiciel en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements. La « maintenance évolutive » vise à améliorer les fonctionnalités de Sliky ou à en développer de nouvelles.

La correction des anomalies se fait par des interventions techniques à distance.

Toutes les corrections et les évolutions apportés à Sliky sont soumises aux CGU.

Le fonctionnement de Sliky peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas votre utilisation de la solution.

Si une intervention majeure est envisagée, vous êtes informés avant.

En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité de Sliky pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de la solution pendant ces périodes car elles sont nécessaires à ses évolutions et/ou à son amélioration.

Si vous avez besoin d’assistance pour utiliser Sliky, vous pouvez nous contacter à cette adresse : contact@sliky.fr ou via l’onglet « nous contacter ».

Nous répondons aux demandes d’assistance du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (heure française).

Gestion des documents mis en ligne

Vous assumez seul l’ensemble des responsabilités liées au dépôt, à la communication et à l’exploitation des documents et données déposés via Sliky.

Vous devez veiller à ne publier aucun document ou information comportant des éléments qui puissent porter atteinte à la sécurité, la santé, la dignité et la moralité des personnes et plus largement au respect dû aux personnes.

De manière générale, vous vous engagez à supprimer tout contenu contraire à l’intérêt de la personne concernée (personne morale ou personne physique).

Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique Sliky n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Toute personne constatant la publication d’un contenu mis en ligne en fraude de ses droits, des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale donc sans délai via le contact suivant : contact@sliky.fr

Modalités financières

Sliky facture les abonnements, les frais de service et de fonctionnement lors du paiement de chaque consultation, sur la base de la grille tarifaire ci-dessous en vigueur lors de la souscription.

*Si un client annule sa consultation, plus de 24 heures avant le créneau de son rendez-vous, vous devenez de nouveau « disponible » sur Sliky et un autre client peut prendre rendez-vous avec vous.

*Si un client annule sa consultation, moins de 24 heure avant le créneau de son rendez-vous, vous ne serez plus disponible pour un nouveau rendez-vous mais ce n’est pas à vous de pâtir de cette annulation tardive ! Aussi, vous percevrez 50 % du prix que vous auriez dû percevoir pour votre consultation.

Les factures de Sliky sont payables à réception.

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Le Titulaire de Licence sera également redevable de la pénalité forfaitaire prévue par décret, sans mise en demeure préalable, ce sans préjudice des autres droits et recours.

En cas de défaut de paiement du prix par le Titulaire de Licence, Sliky sera en droit, 30 jours après la date d’échéance de la mensualité non payée, de suspendre l’exécution du Contrat, en ce notamment compris l’accès à la Solution, sans que cette suspension supprime l’obligation de paiement du prix correspondant à la période considérée.

Dans le cas où le défaut de paiement persisterait 30 jours après l’envoi d’un courrier constatant l’impayé, Sliky sera en droit de résilier le Contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Enfin, Sliky sera en droit de refuser toute collaboration ultérieure avec le Titulaire de Licence.

Titularité des données.

Les documents que vous déposez sur Sliky demeurent votre propriété. Elles ne peuvent être partagées qu’avec votre autorisation.

Sliky est propriétaire des données ne constituant pas des données à caractère personnel collectées à l’occasion de l’exécution du Contrat et dispose de la qualité de producteur de base de données au sens de la règlementation applicable.

Sliky s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données contenues dans la Solution.

Protection des données personnelles de vos clients.

Vous pouvez à tout moment consulter la politique de confidentialité de Sliky sur notre site web : www.sliky.fr

Sliky fournit l’accès aux fonctionnalités de son logiciel, lequel dans certaines conditions et sur certains aspects de fonctionnement permettent de collecter et traiter des données personnelles.

Les présentes dispositions organisent donc les responsabilités des parties au regard de l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles et dans un souci d’information des personnes visées par la collecte et le traitement de leurs données personnelles.

En acceptant les conditions générales vous déclarez et acceptez :

• Que vous déterminez seul les finalités et moyens relatifs au(x) traitement (s) des données personnelles
• Que vous êtes seul responsable du ou des traitements réalisés via Sliky.
• Que vous assumez seul toutes les conséquences juridiques se rapportant directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au traitement des données personnelles.
• Que vous êtes tenu de gérer la réponse aux droits des personnes concernant leurs données personnelles.

En dehors du mandat de facturation confié à Sliky, toute demande de votre part visant à solliciter de Sliky une démarche ayant pour but de traiter des données personnelles en votre nom et pour votre compte devra faire l’objet d’un contrat dûment signé entre les parties sur la base de l’article 28.3 du RGPD : « Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte (…) qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement (…) »).

En l’absence d’un tel contrat spécifique, vous renoncez à engager la responsabilité de Sliky pour toutes les conséquences juridiques qui pourraient se rapporter directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au traitement des données personnelles.

Plus précisément, en l’absence d’un tel contrat, vous relevez et garantissez Sliky de toutes les conséquences financières liées à un engagement de responsabilité au titre de la solidarité énoncée par l’article 26 du RGPD, et ce, à première demande, sans qu’une procédure judiciaire (notamment une action récursoire) soit nécessaire.

Plus largement, en l’absence de faute avérée de Sliky retenue par un jugement au fond passé en force de jugée et insusceptible de recours juridictionnel, vous relevez et garantissez intégralement à première demande, Sliky de toutes les conséquences juridiques et pécuniaires dommageables qui pourraient l’affecter directement ou indirectement du fait d’une violation des obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

Protection de vos données personnelles.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes physiques susceptibles de fournir des données personnelles les concernant mais pas aux personnes morales dont les données ne sont pas couvertes par le RGPD.

Pour utiliser Sliky nous vous demandons un certain nombre d’informations personnelles.

Certaines informations sont nécessaires pour conclure ce contrat : il s’agit des informations qui nous permettent de respecter nos obligations contractuelles et légales (comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse sont des informations qu’on doit mettre sur une facture comme la loi l’impose).

D’autres données personnelles ne sont pas indispensables mais nous pouvons être amené à vous les demander (pour envoyer des newsletters, des publicités etc.). Vous pouvez refuser cette utilisation de vos données

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent vos droits. Cette section est donc là pour vous donner toutes les informations concernant ce que Sliky ait de vos données personnelles, comment elle le fait et pourquoi elle le fait.

Le responsable du traitement qui est réalisé avec vos données est la société Sliky SAS domiciliée 89, Rue Georges Privat, Résidence Val Montferrand – 34090 Montpellier

Les données que vous nous fournissez sont hébergées au sein des serveurs de la société Google, société de droit américain dont le siège social est situé : Moutain View Californie, Etats-Unis d’Amérique

Notre droit à la collecte et au traitement de vos données (celles dont on a absolument besoin pour respecter nos obligations) sont les suivants :

• Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
• Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

Les données nominatives qu’on vous demande vont servir pour tenir notre comptabilité et gérer nos obligations contractuelles, légales et réglementaires.

Dans le détail voilà l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles :

• Utilisation à des fins comptables et juridiques
• Accès et utilisation des services proposés par Sliky SAS
• Gestion du fonctionnement et optimisation de l’application
• Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
• Vérification identification et authentification des données que vous transmettez
• Mise en œuvre éventuelle d’une assistance utilisateur
• Prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
• Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs
• Gestion des échanges et interactions entre les Utilisateurs

Les données personnelles que nous souhaiterions utiliser en plus pour vous adresser des contenus commerciaux sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable.

Même si Sliky détient déjà ces données personnelles de manière licite, elle ne pourra pas les utiliser pour faire des démarches commerciales si vous n’êtes pas d’accord. Il nous faudra donc votre consentement spécifique le moment venu.

Concernant ces données, vos droits sont les suivants :

• droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)

• droit de rectifier vos données (article 16 du RGPD)

• droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD)

• droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)

• droit d’être notifié des rectifications, effacements, limitation de vos données (article 19 du RGPD)

• droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD)

• droit de vous opposer au traitement de vos données(article 21 du RGPD)

• droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)

Nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité en cas de doute si vous mettez en œuvre un de ces droits.

Pour exercer concrètement ces droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : Sliky SAS, 89, Rue Georges Privat, Résidence Val Montferrand, Bâtiment C – 34090 Montpellier

Prise d’effet du contrat.

Le Contrat entre en vigueur au jour de l’acceptation des conditions générales.

Il est conclu pour une durée indéterminée et peut donc être résilié à tout moment.

Le Contrat prendra fin de manière anticipée :

– Dans le cas d’une inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles, trente jours après une mise en demeure notifiée email à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet même partiellement, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie à l’initiative de la procédure de résiliation anticipée pourrait prétendre ;

– En cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

– Au terme du Contrat pour quelque raison que ce soit et en cas de liquidation ou de cessation de l’activité du Titulaire de Licence sans repreneur, l’accès à la Solution sera automatiquement désactivé pour le Titulaire de Licence.

Limitations de responsabilité

Sliky s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Solution.

En signant les conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de Sliky dans les cas suivants :

• Installation ou utilisation non conforme de la Solution
• Perturbations ou suspension des systèmes de communication
• Utilisation d’un équipement nécessaire au fonctionnement de la Solution non-conforme aux spécifications de Sliky ou défaut d’équipement conforme
• Non installation d’une mise à jour de la Solution
• Non-respect par le Titulaire de Licence de ses obligations susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement ou la disponibilité de la Solution
• Diffusion par les Utilisateurs de contenus illicites ou non conformes à la règlementation applicable
• Indisponibilité de données tierces nécessaires au fonctionnement de la Solution ou d’une partie de ses fonctionnalités et affectant la disponibilité de tout ou partie de la Solution.

Dans le cas où la responsabilité de Sliky serait engagée au titre de ce Contrat, l’indemnisation due par Sliky sera limitée au préjudice direct et raisonnablement prévisible résultant pour le Titulaire de Licence de l’inexécution de ses obligations par Sliky et ce, dans la limite du montant facturé au Titulaire de Licence par Sliky dans les 12 mois précédant l’évènement ayant donné lieu à mise en cause de sa responsabilité.

Propriété intellectuelle

Sliky est titulaire des droits de propriété relatifs à la Solution en ce compris les éléments de développements informatiques.

En sa qualité de producteur, Sliky est également titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la base de données constituée à l’occasion de la mise à disposition de la Solution.

La mise à disposition temporaire de la Solution ne constitue pas une cession d’un droit de propriété intellectuelle au profit du Titulaire de Licence ou des Utilisateurs.

Dans les limites fixées par la loi, le Titulaire de Licence s’interdit de reproduire tout ou partie des éléments de la Solution ou de la documentation y afférente, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Divers

Si une partie ne se prévaut pas d’un manquement au contrat par l’autre partie cela ne peut pas être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une clause du contrat est déclarée nulle par une décision de justice définitive, elle est alors réputée non écrite, sans causer la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Droit applicable – médiation – juridiction compétente

Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition par Sliky doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable.

A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier – France.

A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société Sliky et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice.

Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de Sliky ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.

En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation de l’exécution du contrat, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier.

Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure exonérera les parties de leur responsabilité.

Si un tel événement se produit, la partie ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.