Conditions générales client

Voici nos supers CGU, on devrait être carré sur ça, c’est le minimum qu’on puisse faire !

Sliky, c’est quoi ?

Sliky est une application qui vous permet d’être rapidement mis en relation avec un avocat pour obtenir une consultation en visioconférence en contrepartie d’un prix clairement établit.

Sliky fonctionne en mode SaaS (Software as a Service) : c’est à dire qu’il est hébergé à distance et pas sur votre appareil. Ainsi Sliky peut évoluer avec souplesse dans le temps. Les mises à jour se font depuis l’AppStore.

Toute évolution majeure de Sliky est précédée par une information à l’attention des utilisateurs.

L’ensemble des fonctionnalités de Sliky peuvent être consultées sur le site web de Sliky accessible en vous rendant sur cette page : www.sliky.fr. En acceptant les conditions générales, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et en avoir saisi le fonctionnement.

La tarification de Sliky peut évoluer dans le temps. Vous en êtes informé via l’application de manière aisément accessible.

Qui peut souscrire à Sliky ?

Pour utiliser Sliky, vous devez être une personne majeure.

Sliky peut être utilisé par les particuliers ou les professionnels qui sollicitent une consultation et les avocats qui y répondent.

Si vous lisez ces CGU (Conditions Générales d’Utilisation) c’est que vous sollicitez une consultation et que vous avez donc la qualité de consommateur aux yeux de la loi (sauf si vous consultez en qualité de professionnel).

Si vous êtes avocat, vous êtes un professionnel, vous devez consulter et accepter les CGU : « Je suis un professionnel du droit – Mes CGU ».

Quel est l’objet de ces CGU ?

Les CGU c’est le contrat que vous passez avec nous pour utiliser Sliky.

Les CGU fixent les obligations que vous devez respecter pour utiliser Sliky.

Les CGU fixent également les obligations que nous avons envers vous.

Les CGU sont soumises au droit français.

Comment souscrire à Sliky ?

Pour utiliser les fonctionnalités de consultation de Sliky, vous devez vous inscrire et fournir les informations nécessaires à la création de votre profil. Une simple consultation de l’application ne nécessite pas d’inscription.

Sliky est accessible en téléchargeant l’application via l’AppStore (système IOS).

Avant d’utiliser Sliky, vous êtes invité à lire et accepter les CGU en renseignant votre profil.

Vous devez ensuite utiliser l’application et seulement l’application pour accéder à la visio-consultation avec l’avocat.

La protection contre les risques liés au piratage informatique et les virus est également de votre responsabilité et Sliky ne peut pas être tenu pour responsable des dommages que vous subissez du fait d’une atteinte qui ne lui est pas imputable directement.

Quels sont mes droits comme utilisateur ?

En acceptant les CGU, vous bénéficiez d’une licence d’utilisation de Sliky (la licence est l’outil juridique utilisé pour avoir le droit d’utiliser un logiciel comme Sliky).

Pendant toute la durée de votre utilisation, vous avez le droit d’utiliser Sliky dans le monde entier mais uniquement pour l’usage auquel est destiné le logiciel.

Le titulaire de la licence est celui qui renseigne un profil.

Notre solution est 100% originale : nous garantissons que Sliky n’est pas une contrefaçon et que vous pouvez l’utiliser : Sliky vous apporte sa garantie totale en cas de faute de sa part sur ce point précis.

Quelles sont les restrictions ?

Vous ne bénéficiez pas de l’exclusivité pour utiliser Sliky. Nous pouvons donc la proposer à d’autres personnes.

Vous ne devez pas dissimuler ou modifier les visuels permettant d’identifier la paternité de Sliky sur le logiciel.

Vous ne devez pas copier Sliky, notamment pour essayer de développer un logiciel concurrent.

Comment est assuré le bon fonctionnement de Sliky ?

Sliky assure la maintenance du logiciel.

La « maintenance corrective » vise à assurer le fonctionnement normal du logiciel en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements. La « maintenance évolutive » vise à améliorer les fonctionnalités de Sliky ou à en développer de nouvelles.

La correction des anomalies se fait par des interventions techniques à distance.

Toutes les corrections et les évolutions apportées à Sliky sont soumises aux CGU.

Le fonctionnement de Sliky peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas votre utilisation de la solution.

Si une intervention majeure est envisagée, vous êtes informé avant.

En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité de Sliky pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de la solution pendant ces périodes car elles sont nécessaires à ses évolutions et/ou à son amélioration.

Combien coûte une consultation via Sliky ? Quels frais sont facturés en cas d’annulation ?

La tarification de Sliky est disponible sur cette page : https://sliky.fr/tarification.

Le tarif de consultation vous est systématiquement rappelé avant la validation de la consultation.

Une demande d’annulation de consultation entraîne la facturation de frais conformément au tableau tarifaire figurant sur cette page https://sliky.fr/tarification si elle intervient moins de 24 heures avant la date du rendez-vous prévu.

Sliky vous permet de modifier la date de votre rendez-vous. Toute modification de rendez-vous doit intervenir via l’application pour être prise en compte. Attention, cela peut engendrer des frais de service conformément aux tableaux tarifaires disponible sur la page https://sliky.fr/tarification.

Nécessité d’une connexion réseau.

Pour télécharger et utiliser les fonctionnalités de Sliky vous devez avoir accès à une connexion à un réseau de télécommunication (type Internet par exemple) fourni par un opérateur.

Si des difficultés de connexion à Sliky surviennent en raison des problèmes de fonctionnement de ces réseaux, seuls ces opérateurs peuvent être tenus pour responsables et non Sliky.

Le choix de l’opérateur et les coûts de connexion pour accéder à Sliky et le faire fonctionner sont à votre charge.

Votre appareil doit bénéficier d’une configuration minimale pour vous permettre d’utiliser Sliky (des appareils trop anciens par exemple pourraient ne pas fonctionner). Ces informations sont disponibles sur la page AppStore de Sliky.

Pour combien de temps suis-je engagé ?

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment.

A compter de la résiliation de votre compte les factures de consultation demeurent accessibles pendant un délai de 3 mois. A l’issue de cette période, la demande d’accès se formalisera par l’envoi d’une demande à contact@sliky.fr.

La publicité et les liens d’affiliation dans Sliky.

Nous pouvons utiliser des publicités contextuelles dans Sliky. Ces publicités qui peuvent apparaître lorsque vous utilisez Sliky nous permettent de participer à la rémunération de la mise à jour et du développement de nouvelles fonctionnalités du logiciel.

En acceptant les conditions générales, vous acceptez donc de recevoir des messages publicitaires à travers l’application.

Sliky peut également mettre en œuvre des liens d’affiliation avec des partenaires commerciaux.

Pour respecter la réglementation (articles L.111.7 et D.111.7 du Code de la consommation) Sliky vous informe des points suivants :

– Qu’est-ce qu’un lien d’affiliation? C’est un lien sur lequel vous pouvez cliquer et qui vous redirige alors vers un site web marchand partenaire de Sliky.

– Quelles sont les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services affiliés? Sliky ne procède à aucun classement dans ses relations d’affiliation.

– Existe-t-il une relation contractuelle entre l’entreprise vers laquelle renvoie le lien et Sliky? Oui, pour que l’entreprise puisse bénéficier de ce renvoi après un « clic » sur le lien d’affiliation, elle doit conclure un contrat avec Sliky.

– Quels sont mes droits vis à vis de l’entreprise vers qui renvoie le lien d’affiliation?

Vous bénéficiez de l’ensemble des droits protecteurs du code de la consommation quand vous vous rendez sur le site web d’une société affiliée. Vous devez notamment être informés de la teneur des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation portant sur l’obligation d’information précontractuelle.

– Comment puis-je reconnaître un lien d’affiliation ? Les publicités qui s’afficheront au cours de votre navigation dans l’application proviennent de sociétés affiliées à Sliky.

Sliky peut mettre en place des services payants dans le cadre de l’évolution du logiciel. Si tel est le cas, vous en êtes préalablement informé et vous pouvez résilier votre adhésion si vous refusez les changements.

Comment est assuré le support de Sliky ?

Si vous avez besoin d’assistance pour utiliser Sliky, vous pouvez nous contacter à cette adresse : contact@sliky.fr.

Nous répondons aux demandes d’assistance 7 jours sur 7 et à toute heure.

13. Quelles règles s’appliquent aux documents que je dépose sur Sliky ?

Grâce à Sliky vous pouvez échanger très facilement des documents avec l’avocat que vous consultez ainsi que des messages au sujet de votre demande.

Vous demeurez toujours seul titulaire des documents que vous déposez sur Sliky.

Vous êtes seul responsable des contenus que vous téléchargez et/ou publiez sur Sliky.

Vous ne devez pas publier d’information comportant des éléments qui puissent porter atteinte à la sécurité, la santé, la dignité et la moralité des personnes et plus largement au respect dû aux personnes.

Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique Sliky n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Tout utilisateur constatant la publication d’un contenu mis en ligne en fraude de ses droits, des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale donc sans délai à Sliky.

L’obligation légale de Sliky consiste à retirer le plus rapidement possible un contenu qui serait contraire à ces dispositions dès lors qu’elle aura été informée.

La violation de ces règles entraînera la suspension conservatoire de votre compte avant qu’une décision définitive soit prise laquelle peut comporter la résiliation de votre compte.

Sliky assure la confidentialité de ces documents grâce aux mesures de protection technique mise en place.

Quelles règles s’appliquent à la protection de mes données personnelles ?

Pour utiliser Sliky nous vous demandons un certain nombre d’informations personnelles.

Certaines informations sont nécessaires pour conclure ce contrat : il s’agit des informations qui nous permettent de respecter nos obligations contractuelles et légales (comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse sont des informations qu’on doit mettre sur une facture comme la loi l’impose).

D’autres données personnelles ne sont pas indispensables mais nous pouvons être amenés à vous les demander (pour envoyer des newsletters, des publicités etc.). Vous pouvez refuser cette utilisation de vos données.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent vos droits. Cette section est donc là pour vous donner toutes les informations concernant ce que Sliky ait de vos données personnelles, comment elle le fait et pourquoi elle le fait.

Le responsable du traitement qui est réalisé avec vos données est la SAS Sliky 89, Rue Georges Privat, Résidence Val Montferrand – 34090 Montpellier.

Les données que vous nous fournissez sont hébergées au sein des serveurs de Google/Firebase (Moutain View, Californie, Etats-Unis).

Notre droit à la collecte et au traitement de vos données (celles dont on a absolument besoin pour respecter nos obligations) sont les suivants :

– Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»

– Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

Les données nominatives qu’on vous demande vont servir pour tenir notre comptabilité et gérer nos obligations contractuelles, légales et réglementaires.

Vos données vont être utilisées pour permettre à Sliky de vous mettre en rapport, via l’application, avec l’avocat assurant la consultation.

Les données personnelles qu’on doit récolter obligatoirement pour conclure le contrat et vous permettre d’utiliser l’application sont donc les suivantes : votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre date de naissance, numéro de téléphone portable et une adresse e-mail.

Dans le détail voilà l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles :

– utilisation à des fins comptables et juridiques

– accès et utilisation des services proposés par Sliky SAS

– gestion du fonctionnement et optimisation de l’application

– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement

– vérification identification et authentification des données que vous transmettez

– mise en œuvre éventuelle d’une assistance utilisateur

– prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

– gestion des échanges et interactions avec le constructeur de votre maison

Les données personnelles que nous souhaiterions utiliser en plus pour vous adresser des contenus commerciaux sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable.

Même si Sliky détient déjà ces données personnelles de manière licite, elle ne pourra pas les utiliser pour faire des démarches commerciales si vous n’êtes pas d’accord. Il nous faudra donc votre consentement spécifique le moment venu.

Concernant ces données, vos droits sont les suivants :

• droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)

• droit de rectifier vos données (article 16 du RGPD)

• droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD)

• droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)

• droit d’être notifié des rectifications, effacements, limitation de vos données (article 19 du RGPD)

• droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD)

• droit de vous opposer au traitement de vos données(article 21 du RGPD)

• droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)

Nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité en cas de doute si vous mettez en œuvre un de ces droits.

Pour exercer concrètement ces droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : SAS Sliky 89, Rue Georges Privat, Résidence Val Montferrand – 34090 Montpellier.

Vous pouvez consulter le détail de notre politique de confidentialité en consultant la page dédiée sur notre site web.

Propriété intellectuelle

Tout ce que qui est présent sur le site web et l’application Sliky (graphisme, logos…) appartient à Sliky et/ou au professionnel utilisant notre solution.

Les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protègent ces contenus contre la copie ou l’utilisation non-autorisée.

Aucun de ces éléments ne doit être reproduit sans notre accord ou celui du professionnel concerné.

Utilisation de Sliky en situation de mobilité

Sliky est disponible sur Smartphone et tablette. Vous devez être vigilant à votre sécurité et celle des autres en n’utilisant notre solution que lorsque vous êtes immobile et dans un lieu sûr.

Dans un souci de sécurité routière Sliky vous rappelle l’interdiction faite à tout conducteur d’un véhicule d’utiliser son téléphone même à l’arrêt, dès lors qu’il est inséré dans le trafic routier. Il est notamment rappelé la teneur de l’article R412-6-1 du code de la route : « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Comment ça se passe en cas de litige avec l’avocat ?

Sliky est un éditeur de logiciel.

Sliky n’a aucune responsabilité dans la consultation juridique qui vous est délivrée et qui est strictement confidentielle.

En cas de différend concernant la consultation avec l’avocat, vous devez donc traiter la difficulté directement avec lui, sans passer par Sliky. Référez-vous à la FAQ pour savoir comment réagir.

Et en cas de litige avec Sliky ?

En cas de litige, nous privilégions la discussion et souhaitons pouvoir échanger avec vous pour trouver les solutions aux différends. Vous pouvez donc nous contacter et nous informer du problème rencontré via cette adresse : contact@sliky.fr

La loi nous impose cependant de vous informer qu’en tant que consommateur, si vous n’êtes pas satisfait de nos réponses, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation retenu par Sliky qui peut être contacté à via ce lien : https://mediateur-consommation-avocat.fr/ en cliquant sur « je contacte le médiateur ».

Si un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de nos obligations notre responsabilité ne pourra pas être retenue (article 1218 du code civil – cas de force majeure)

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de nos obligations sera suspendue sauf si ce retard justifie l’annulation du contrat. (article 1218 du code civil – cas de force majeure)

Enfin si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit. (article 1218 du code civil – cas de force majeure)